Option pour la taxation des loyers à partir du 1 octobre 2018 :
Le gouvernement a annoncé lors du contrôle budgétaire son intention de permettre la taxation des loyers à la TVA par le biais d’une option.
Cette nouvelle disposition rentrerait en vigueur le 1 octobre 2018. Elle a pour finalité de diminuer le handicap concurrentiel par rapport aux pays voisins qui connaissent déjà depuis longtemps le mécanisme de l’option.
Seront taxées à la TVA, les locations B2B dès lors que l.es deux parties (bailleur et locataire) auront formellement manifesté leur intention de soumettre à la TVA les loyers.
Ne pourraient en bénéficier que les projets afférents à un bâtiment neuf ou à un bâtiment ancien y assimilé (modification radicale ou importante).
Une période de révision de 25 ans serait prévue en cas de modification de la destination initiale.
D’autre part, les locations de courte durée (moins de six mois) seraient d’office taxées à l’exception des locations relatives au logement et dans le cadre d’activité de nature sociale et culturelle.
Source : Tax win
